Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter

Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose. Par Marianne Rey, publié le 03/10/2016 à 15:44 C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'elle intéresse moins le grand public, mais aussi parce qu'elle a été adoptée en toute discrétion, par voie d'ordonnance, le 10 février 2016. Pas de débat parlementaire, donc, mais plus de 300 articles du Code civil remaniés. "C'est le moment de revoir tous ses modèles de contrats sous ce prisme, alerte Kérine Tran, juriste au sein du cabinet ARC. Certes, certains éléments inscrits nouvellement dans le code étaient déjà reconnus par la jurisprudence. Mais maintenant qu'ils sont écrits noir sur blanc dans le texte de loi, certains consommateurs ou entreprises n'hésiteront plus à se lancer dans une procédure pour faire annuler ou priver d'effet telle...
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La prévention des impayés clients dans les PME et ETI : un garde fou essentiel contre la défaillance des entreprises !

La prévention des impayés clients dans les PME et ETI : un garde fou essentiel contre la défaillance des entreprises !

Aujourd’hui, les impayés clients pour les PME et les ETI ne doivent plus être une fatalité, ni la conséquence directe de l’absence de bonnes pratiques de prévention du risque client au sein de votre entreprise ! Selon une étude des comportements de paiements par le cabinet ALTARES, 63,5% des entreprises françaises ne respectent pas la loi en n’acquittant pas leurs factures dans les délais !   COMMENT PROTÉGER VOTRE ENTREPRISE ? La prévention du risque client constitue un facteur clé de succès de la pérennisation du chiffre d’affaires «sain» des entreprises, quel que soit leur taille. Une condition nécessaire pour transformer le chiffre d’affaires en trésorerie et assurer le financement du besoin en fonds de roulement et les autres investissements ! La prévention de cet actif demeure plus que jamais stratégique pour assurer la flexibilité financière des PME et ETI qui n’ont pas facilement accès aux marchés financiers. Au coût de l’impayé ne doit pas s’ajouter un «coût d’opportunité» privant l’entreprise d’un développement de croissance d’activité : (suite…)...
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