Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter

Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose. Par Marianne Rey, publié le 03/10/2016 à 15:44 C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'elle intéresse moins le grand public, mais aussi parce qu'elle a été adoptée en toute discrétion, par voie d'ordonnance, le 10 février 2016. Pas de débat parlementaire, donc, mais plus de 300 articles du Code civil remaniés. "C'est le moment de revoir tous ses modèles de contrats sous ce prisme, alerte Kérine Tran, juriste au sein du cabinet ARC. Certes, certains éléments inscrits nouvellement dans le code étaient déjà reconnus par la jurisprudence. Mais maintenant qu'ils sont écrits noir sur blanc dans le texte de loi, certains consommateurs ou entreprises n'hésiteront plus à se lancer dans une procédure pour faire annuler ou priver d'effet telle...
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